Veille règlementaire CNIL RGPD

Articles
Titre	Clics
Mise à disposition de l'échantillon des données du SNDS : la CNIL met à jour le référentiel (ex-EGB)	681
Demandes d’autorisation en santé : la CNIL publie les critères à respecter	712
Extension pour navigateur Lusha : la formation restreinte de la CNIL estime que le RGPD n’est pas applicable	670
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED	724
Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables	664
La gestion des données personnelles au sein d'une copropriété	785
Sanction de 800 000 euros à l’encontre de la société DISCORD INC.	781
La CNIL sera présente au Salon des maires et des collectivités locales du 22 au 24 novembre 2022	770
Santé : la CNIL adopte deux référentiels concernant les accès précoces et les accès compassionnels	798
Assurance maladie complémentaire : la CNIL appelle à clarifier et sécuriser le cadre juridique pour l’utilisation de données de santé	740

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VIELLE RÉGLEMENTAIRE