La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 13 novembre 2025 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :

Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement » ;
2. Présentation de l’arrêt « SRB » de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) ;
3. Communication sur les actualités relatives au règlement européen sur la gouvernance des données (Data Governance Act - DGA).

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de loi du pays relatif aux données de santé et à la santé numérique ;
  
• Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » du groupe TESSI.